Société par actions simplifiée au capital de 676.110 euros
Immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 442 714 226 Dont le siège social est situé Le Prométhée, 65 avenue du General de Gaulle - 77420 Champs Sur Marne
Tél. : 0806 800 960
Le présent site est accessible à l’adresse internet www.casanova-life.com. Il est édité par la société CASANOVA, société par actions simplifiée au capital de 1.731.190 euros, immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 442 714 226 et dont le siège social est situé Le Prométhée, 65 avenue du General de Gaulle - 77420 Champs Sur Marne. Le service clientèle de CASANOVA est joignable par téléphone au 0806 800 960 (numéro non surtaxé, prix d’une communication normale n’incluant aucun coût supplémentaire pour l’appelant autre que celui de la communication vers un numéro fixe), par courrier postal adressé au Casanova Life à l’adresse indiquée ci-dessus ou par courrier électronique adressé à l’adresse suivante : client@casanova-life.com
GENERALES DE VENTE (CI-APRES DENOMMEES LES « CGV »)
2.1. Objet des CGV
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles CASANOVA propose aux consommateurs, la vente de produits de son catalogue sur le site internet accessible à l’adresse www.casanova-life.com.
Elles constituent, avec le bon de commande validé par le consommateur, les documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tout autre document, prospectus, catalogue ou photographie des produits qui n'ont aucune valeur contractuelle.
2.2. Domaine d'application des CGV
Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits du catalogue de CASANOVA que cette société propose à la vente sur le site www.casanova-life.com (ci-après dénommés le ou les « produits »), aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs. Les produits commercialisés par CASANOVA permettent l’installation et la mise en œuvre de réseaux de communication pour l’habitat intégrant la téléphonie, la télévision et l’Internet. Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux consommateurs établis en France métropolitaine et en Corse.
2.3. Disponibilité et opposabilité des CGV
Les CGV sont mises à la disposition des consommateurs sur le site accessible à l’adresse www.casanova-life.com où elles sont directement consultables. Les CGV sont opposables au consommateur qui reconnaît, en cochant la case prévue à cet effet, en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l'acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par CASANOVA conformément à l'article 1369-4 du Code civil.
2.4. Modification des CGV
CASANOVA se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la commande.
2.5. Clauses des CGV
La nullité d'une clause des CGV n'entraînera pas la nullité de l’ensemble des clauses composant les CGV. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par CASANOVA ne vaudra pas renonciation de sa part à l’application de la ou des clauses concernées ni à celle des autres clauses des CGV qui continueront de produire leurs effets.
3.1. Caractéristiques
Chaque produit présenté à la vente sur le site www.casanova-life.com fait l'objet d'un descriptif accessible sur le site et mentionnant ses caractéristiques essentielles au sens de l'article L. 111-1 du Code de la consommation.
3.2. Mode d'emploi
Le mode d'utilisation des produits nécessitant une notice d’utilisation est mentionné dans le catalogue électronique ou au plus tard à sa livraison.
3.3. Conformité
Conformément à l'article L. 212-1 du Code de la consommation, les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.
4.1. Prix de vente
Conformément à l'article L. 113-3 du Code de la consommation, les prix de vente sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande facturés en supplément. Le montant total dû par le consommateur est indiqué sur la page de confirmation de commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.
Toute opération de réduction de prix telle que « prix de bienvenue », « opération anniversaire », soldes, déstockage, noël ou fêtes, etc., donnera lieu à une information préalable et précise du consommateur.
En cas de promotion par les prix, CASANOVA s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion.
4.2. Modification
CASANOVA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au consommateur l'application du prix en vigueur au jour de la commande.
5.1. Territoire
Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux consommateurs résidant en France métropolitaine et en Corse.
5.2. Durée
Les offres de vente en ligne présentées sur le site de CASANOVA sont valables, à défaut d'indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique mis en ligne sur le site et dans la limite des stocks disponibles.
5.3. Acceptation
L'acceptation de l'offre par le consommateur est validée, conformément au procédé du double clic - qui consiste à cliquer une première fois pour passer commande, puis une seconde fois pour confirmer cette commande - par la confirmation de la commande.
6.1. Étapes de la conclusion du contrat
Pour passer commande, le consommateur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.
Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le consommateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.
La confirmation de la commande en cliquant sur le bouton « Confirmer la commande », entraîne acceptation des CGV et forme le contrat. En validant sa commande, le consommateur reconnaît explicitement son obligation de paiement.
Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé au consommateur par CASANOVA dans les meilleurs délais.
6.2. Modification de commande
Toute modification de commande par le consommateur après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation de CASANOVA. CASANOVA se réserve le droit d'apporter au produit commandé des modifications qui sont liées à l'évolution technique dès lors qu'il n'en résulte ni augmentation de prix, ni altération de la qualité et que les caractéristiques auxquelles le consommateur a subordonné son engagement ont pu figurer au contrat.
6.3. Validation de la commande
CASANOVA se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et, plus particulièrement, si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.
6.4. Indisponibilité des produits commandés
Lors de la commande, CASANOVA informe le consommateur de la disponibilité des produits qu'il souhaite acquérir. Néanmoins, si en dépit de toute vigilance un produit s'avère provisoirement ou définitivement indisponible après l'enregistrement de sa commande, CASANOVA informera le consommateur par courrier électronique du délai supplémentaire ou de l'annulation de la commande de ce produit. CASANOVA pourra également proposer un produit d'une qualité et d'un prix équivalent.
En cas d'annulation d'une commande ou de désaccord sur le produit de substitution proposé, les montants correspondants seront déduits de la transaction bancaire ou remboursés au consommateur au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes versées.
7.1. Conclusion
Le contrat de vente est formé suivant le procédé du « double clic », au moment où le consommateur clique sur le bouton « Confirmer la commande ».
7.2. Archivage et preuve
L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code civil. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
7.3. Rétractation
Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du produit par lui-même ou par un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour exercer son droit de rétractation.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs produits livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un produit composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier produit ou lot ou de la dernière pièce.
Le consommateur informera CASANOVA de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l'expiration du délai de quatorze jours précité, le formulaire de rétractation accessible en ligne à l’adresse suivante www.casanova-life.com, ou en cliquant sur le lien suivant Formulaire de rétractation, ou toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
En cas d’exercice du droit de rétractation en ligne, CASANOVA communiquera sans délai au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.
Le consommateur renverra les biens à CASANOVA, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Les biens restitués doivent être renvoyés à l’adresse suivante : CASANOVA, service Casanova Life, Le Prométhée, 65 avenue du General de Gaulle - 77420 Champs Sur Marne.
Les coûts directs de renvoi seront à la charge exclusive du consommateur.
CASANOVA remboursera le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle elle aura été informée de la décision du consommateur de se rétracter. Ce remboursement pourra être différé jusqu'à récupération des produits ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
CASANOVA effectuera ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionnera pas de frais pour le consommateur. CASANOVA ne sera pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par CASANOVA.
Le prix de la commande est exigible en totalité après confirmation de la commande.
Le paiement de la commande s'effectue immédiatement à la commande par carte bancaire.
9.1. Délai de livraison
CASANOVA s'engage à livrer les produits au consommateur, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat de commande.
9.2. Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur lors de la commande. Le consommateur sera seul responsable de tout défaut de livraison dû à un manque ou une imprécision de l’adresse qu’il aura indiquée.
La livraison est effectuée par voie postale ou par un transporteur indépendant. Le consommateur doit vérifier à réception la conformité et l'état du produit.
Toute réclamation relative à une erreur de livraison doit être formulée par le consommateur à CASANOVA, le jour même de la livraison et au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, par courrier électronique adressé à l’adresse suivante : client@casanova-life.com
En cas de détérioration ou de perte partielle du produit, le consommateur doit impérativement notifier ses réserves à CASANOVA le jour même de la livraison et au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, par courrier électronique adressé à l’adresse suivante : client@casanova-life.com. En cas de livraison par un transporteur le consommateur devra mentionner ses réserves sur le bon de livraison qui lui sera remis et dont il devra adresser un double à CASANOVA. Le consommateur devra aussi, dans les trois jours suivant cette réception, notifier ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce.
9.3. Retard de livraison
En cas de livraison du produit après l’expiration du délai indiqué à l’article 9.1 ci-dessus, le consommateur pourra résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressé à l’adresse suivante : CASANOVA, service Casanova Life, Le Prométhée, 65 avenue du General de Gaulle - 77420 Champs Sur Marne, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, CASANOVA d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s'est pas exécutée dans ce délai.
Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par CASANOVA de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que CASANOVA ne se soit exécutée entre-temps.
Tous les produits fournis par CASANOVA bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-14 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Toute demande formulée au titre de ces garanties devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : CASANOVA, service Casanova Life, Le Prométhée, 65 avenue du General de Gaulle - 77420 Champs Sur Marne.
Les produits couverts par les garanties doivent être retournés neufs, complets et dans leur état et emballage d'origine après réception et confirmation de la réclamation par le service clientèle de CASANOVA.
Le consommateur sera remboursé des frais postaux de retour au plus tard dans les trente jours suivant la réception du produit par le vendeur.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;
est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
11.1. Exonération de responsabilité
La responsabilité de CASANOVA ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l'acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.
11.2. Produit défectueux
En cas de dommage causé par un produit défectueux, le consommateur doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l'emballage du produit.
Le site Internet accessible à l’adresse www.casanova-life.com ainsi que l’ensemble des éléments qui le composent et qui y sont reproduits, sont la propriété exclusive de CASANOVA au titre des droits de propriété intellectuelle qu’elle détient sur ces créations. Toute reproduction, représentation, mise à disposition ou communication au public de tout ou partie de ces éléments effectuée sans autorisation écrite préalable de CASANOVA, constitue un acte de contrefaçon et expose les contrevenants à des poursuites judiciaires.
ARTICLE 13 : DONNEES PERSONNELLES
Le traitement des données nominatives, qui sont conservées par CASANOVA aux seules fins d'une bonne administration des commandes et des relations commerciales, a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale Informatique et Libertés, enregistrée sous le numéro 1888024v0.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le consommateur dispose, s’agissant des informations qui le concernent, d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer en écrivant à l’adresse suivante : CASANOVA, service Casanova Life, Le Prométhée, 65 avenue du General de Gaulle - 77420 Champs Sur Marne. Il peut également s’opposer, pour des motifs légitimes, au traitement des données le concernant.
14.1. Réclamation
Toute réclamation doit être adressée à l’adresse suivante : CASANOVA, service Casanova Life, Le Prométhée, 65 avenue du General de Gaulle - 77420 Champs Sur Marne.
14.2. Médiation
CASANOVA relève du Médiateur des communications électroniques dont le site Internet est accessible à l’adresse suivante : http://www.mediateur-telecom.fr et l’adresse postale est la suivante :
Le Médiateur des Communications Electroniques C.S 30342 – 94257 GENTILLY CEDEX.
En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service clientèle de CASANOVA ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, le consommateur pourra soumettre son différend au Médiateur des communications électroniques selon les modalités de saisine indiquées sur le site http://www.mediateur-telecom.fr. CASANOVA prendra en charge le coût de la médiation.
14.3. Action en justice et loi applicable
Les parties conviennent de recourir à la médiation pour tenter de trouver une solution amiable à leur différend et de ne saisir la justice qu'en cas d'échec de la médiation. Les relations entre CASANOVA et le consommateur sont soumises au droit français.